saisies-appréhensions

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saisie-appréhension, saisies-appréhensions nom féminin Saisie permettant à un créancier à qui on doit restituer ou livrer un bien meuble de l'appréhender entre les mains du débiteur ou entre celles d'un tiers détenteur.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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